Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

[U] [I] ; l'a débouté de ses demandes ; constaté son état de cessation de paiement ; ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

[K] n'avait pas "jugé utile d'établir de nouvelles déclarations auprès du centre des impôts fonciers, ce qui donnait à penser que la consistance des habitations n'avait pas été modifiée

Daniel, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002 , qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2000 qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Abdelkader X... du chef d'abus de confiance

un passeport, démontre simplement que l'étranger s'est présenté à un poste frontière régulier mais n'exclut pas qu'il ait pu profiter d'une inattention ou présenter les pièces fausses ; qu'il est constant

d'une part, que s'ils se décident d'après leur intime conviction, les juges ne sauraient, sans se contredire ou plus s'en expliquer, ne serait-ce qu'en indiquant les éléments les ayant convaincus, constater

ont été corroborées par la découverte de bons originaux ou en copie de commandes unitaires provenant de "Pronuptia", lesquels ont été saisis par les enquêteurs; qu'il est également constant : - que

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

que Francis X..., gérant de droit de la SARL TRANSPORTS X..., avait subi un infarctus en 1992 à la suite duquel son père, Pierre X... était "revenu au sein de l'entreprise", que selon les déclarations

/Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.. ". 3.

sur le chantier qu'aucun des six salariés intervenant pour la société Egetel n'avait fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; "qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du Travail

cordons d'isolation à base d'amiante, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie le 4 avril 1996 être atteint d'un mésothéliome, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'à sa déclaration

remises ou renvois de cause ne sont interruptifs de prescription que s'ils sont prononcés contradictoirement, c'est-à-dire en présence du prévenu ou de son représentant; qu'en l'espèce, il est constant

Le moyen critique le jugement attaqué en qu'il a déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, aux motifs, notamment, qu'il est constant que l'absence ou l'insuffisance de paiement d'une

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ».

Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée dans la société "ADS", la référence à son nom dans les statuts de cette dernière résultant d'une erreur ; qu'en l'espèce, il est constant

des lieux, - Juger que le Notaire peut sur des points techniques se fier aux déclarations des parties, - Juger qu'en l'état des déclarations du vendeur, le Notaire pouvait considérer que les travaux

de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée