Z..., inspecteur des douanes, entendu en ses explications ; le Ministère public a pris ses réquisitions ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 18 janvier 2000 ;

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

déclaré Daniel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes

SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes

l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 31 mai 2002, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des droits

faux intellectuels imputables également à David X... ; que par l'utilisation de sa reconnaissance de dette fictive de 50 millions dans le cadre de la compensation des dettes prétendument dues par Dominique

à la présenter pour la première fois devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 350 du Code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecanicagri, dont le siège social est domaine

le respect de ces conditions suppose que soit précisée l'identité de l'agent ayant accédé audit traitement ; que, lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation partielle sur les pourvois formés par l'administration des douanes

5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes

X..., la commune de Villard-sur-Doron, MM.

commis quatre fautes dans l'exécution de son mandat de commissionnaire en douane, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information et de

Jean-François, - A...Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamné, chacun