FAYOLLE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général, assisté de par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame Martine X... ... 69002 LYON Appelante sur appel incident

Comparante en personne assistée de Me Frédéric BRUN (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l' audience publique du 29 Janvier 2008 Tenue par N. OLIVIER et A.

de PARIS - RG n° 11/07666 APPELANTE SCI LE CLOS BARISSEUSE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric

RG n° 07/00116 APPELANTE Madame [B] [K] née le [Date naissance 15] 1961 à ''' [Adresse 16] [Localité 22] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric

Frédéric ZX... et son épouse née Annick BL..., demeurant tous deux 14, place des Pensées au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 25°) M.

ROSENFELD, Plaidant (avocats au barreau de MARSEILLE) Rep/ assistant : Me Frédéric FRANC, Postulant (avocat au barreau D'AVIGNON) ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 MAI 2012 COMPOSITION DE LA

instruction, il a été décidé de procéder à une contre-enquête contradictoire du 4 juillet au 8 novembre 2019, celle-ci a été conduite par un agent titulaire du grade de directeur adjoint du travail, membre du corps

Affecté au centre d'incendie et de secours de la commune de , il a été titularisé le 1er août 2003 dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels.

et diligences en la personne [Adresse 16] [Adresse 16] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Marie CORNE

SAS ALTRAN LAB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Frédéric

[Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT. S.C.I. DU P.E.R.

pour avocat plaidant Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0613 Madame [H] [V] épouse [W] [Adresse 11] [Localité 19] Représentée par Me Frédéric

DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.

naissance 12] 1972 à [Localité 5] [Adresse 21] [Localité 2] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistés de Me Frédéric

Assistée par : Me Freddy BAB, avocat au barreau de PARIS LA SCI JANKAR agissant à la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 380 514 976 Représentée par : Me Frédéric

au RCS de PARIS, SIRET n° 572 129 484 00018, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

N° SIRET : 404 459 786 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau

avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.A. [10] venant aux droits de la société [9] Prise en son Etablissement [Adresse 2] ayant siège social [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric

SG INVEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siége sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric