Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des

français attaquée est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions

titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prise en charge équivalent n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions

A..., représenté la SELARL Frédéric Ortega, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

Par ailleurs, l’arrêté litigieux vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A, représenté par la SELARL Frédéric Ortega, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juillet 2022 ; 2°) d'ordonner à la préfète du Gard

Il a une adresse stable, il avait bénéficié d'une semi-liberté. Il n'y a aucun risque de fuite. Il a la même adresse qui est donc stable et durable.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

bien une ingérence dans la liberté de communiquer des informations du requérant.

D’EXPRESSION   Non violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.