son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 514 009 562 00026 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Gilles HALIMI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hamidi, représentant

C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - et les observations de Me Allégret-Dimanche, représentant Mme B, et celles de Me Hamidi, représentant le centre hospitalier régional universitaire

C, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - et les observations de Me Allégret-Dimanche, représentant Mme B, et celles de Me Hamidi, représentant le centre hospitalier régional universitaire

C, - et les observations de Me Hamidi substituant Me Moreau, représentant le centre communal d'action sociale de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Haddadi, a lawyer practising in Sundbyberg. The Swedish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms E. Jagander, Ministry for Foreign Affairs. 3.

priorité devant la chambre du Pôle 1 devant laquelle le dossier sera orienté, à tels jours et heures qu'il vous plaira, En toute hypothèse - condamner les consorts [R] [A] à payer à 'la société Habilis

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

profit - cette invalidité le met définitivement dans l'obligation de recourir à l'assistance totale et constante d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie ( se laver, s'habillier

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Michèle FOUCAULT, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des plaidoiries et de Saoussen HAKIRI

contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des plaidoiries et Saoussen HAKIRI

au barreau de ROUEN INTIMES : S.A.S.U. [14] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Hafida

GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle LIS SCHAAL, présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Présidente de chambre Madame Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI

l'enseigne AGENCE DE SOISY lui-même pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assisté de Me Naima HADDADI

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Eddy ARNETON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1442 substitué par Me Sofiane HAKIKI