avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2352 SAS SBC IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Ronan PENNANEAC’H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1076 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère M.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 09 Mai 2019.

- signé par Claude TERREAUX, Président de chambre et par Laure POUPET, Greffier présent lors du prononcé.

cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 11/05314 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure

[L] ne peut être retenu en ce qu'un cautionnement omnibus ne doit être limité ni dans son quantum, ni dans sa durée ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le cas des cautionnements souscrits par M.

Z...ont formé un pourvoi en cassation.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a toutefois, par arrêt du 31 janvier 2018, cassé et annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la demande principale, au motif qu'en l'absence de schéma

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 17] Références : 19/01845 **** APPELANT : Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne-laure

. ; - les observations de Me Laurans, substituant Me Vauthier, représentant la commune de Woippy. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

représentée par Me Antoine SAPPIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS, toque : R059 INTIME Monsieur

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laura-Maria

C.C.G.A) (RCS [Localité 22] n°326 625 290) en sa qualité d’assureur de la Copropriété située [Adresse 17], dont le siège social est sis [Adresse 29] [Adresse 13] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Laura

Jugement du 15 mars 2023 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saintes APPELANT : Monsieur [R] [B] né le 28 juin 1992 à [Localité 4] (59) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Laura

A a produit trois récépissés de demande de carte de séjour qui font mention d'une date d'entrée en France le 31 août 1999 et dont le dernier récépissé était valable jusqu'au 7 juillet 2010 et qu'il fait

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte