le 15 août 1975 à [Localité 14], de nationalité française [Adresse 2] Madame [C], [WB] [O] née le 1er mars 1974 à [Localité 18], de nationalité française [Adresse 2] Représentés par Me Anne-Laure

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, par Maître Me Laure KARAM, substituant le cabinet ADES (barreau de Paris) INTIMÉ M.

° RG 23/05878 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHV Du 08 AOUT 2023 ORDONNANCE LE HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laure

APPELANT Monsieur [X] [H] né le 03 Avril 1989 à [Localité 10] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copies certifiées conformes : - Monsieur [B] [E] - S.A.S.U. [7] - S.A. [8] - CPAM de [Localité 10] - Me Alain GRAVIER - Me Brigitte MESUREUR - Me Valéry ABDOU - Me Anne-laure

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Laure

2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Me Laure

CREDIT LYONNAIS C/ [Y] [T] [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine DABOT Me Laure ATIAS Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [B] [D], à PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de

[M] [B] ([7]) [5] ([8]) aux avocats par Case palais Me Amina DALY (CCC) Me Laurie TECHEL (CCC+FE) Le : Pour le Greffier Me Amina DALY Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Mary-Laure GASTAUD en qualité de liquidateur. M.

ORANGE BANK, rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [P] [F], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dont le siège est [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie

représenté par Me Laure Y..., (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Défaillant INTIME VISA DU MINISTERE PUBLIC LE : 16 JUIN 2014 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2014, Madame Marie-Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller