Localité 3] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 23/05429 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVI N° de minute : Affaire : Fondation FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE

qualité de subrogée tutrice de Madame [F] [T], nommée à cette fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO

conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO

conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO

rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO

as a male: admissible   Article 12 Lack of legislation allowing a transsexual to complete gender reassignment surgery and to marry as a male: admissible   Article 14 Discrimination Lack of legislation

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Catherine X... ... 35400 SAINT MALO non comparante réprésentée par Me BONENFANT substituant Me LAURENT-CALLAME, avocat, ET : Madame Béatrice Y... ...

S'ENGAGEAIENT, POUR CINQ ANS A COMPTER DU 5 JUIN 1957, A NE VENDRE ET DEBITER DANS LEUR ETABLISSEMENT QUE DES BIERES ET AUTRES BOISSONS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DESDITES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES

DIÉTÉTIQUE MALAR, désigné la S.E.L.A.S.

B..., représentée par Me Le Dall, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Malo a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois.

d'évoquer et de statuer sur la requête de Mlle X... en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'elle serait reconduite à destination du Mali

une instance devant le tribunal de commerce de Saint Malo relatif à la gérance de cette société.

Me Sarhane, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de suspendre son transfert vers Malte

née le 05 Août 1978 à DISTRICT DE BAMAKO (MALI) de nationalité Malienne ... 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU-No du dossier 290050 assistée de Me Roland PIROLLI

SECTION DECISION Application no. 21846/21 DENIM RETAIL S.R.O. against Slovakia and 2 other applications (see list appended)   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 7   May

. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

et nécessitent une surveillance rigoureuse impossible à réaliser au Mali ; d'autre part, le certificat médical du 16 septembre 2021 précise que la prise en charge nécessaire à l'état de santé de Mme

Lors de son audition par les services de police le 9 janvier 2010, il a précisé y avoir vécu jusqu'à ce que sa famille quitte le Mali lorsqu'il était " tout petit ".

FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N°2019/ NT/FP-D Rôle N° RG 19/07073 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGEY [E] [P] C/ Association LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE

jusqu'ici ; - Le ministère public qui a repris le bénéfice de ses conclusions écrites - Me [R] [N] a eu la parole en dernier et a ajouté qu'il avait conscience de la faute commise qu'il avait du mal