Elle soutient que : les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit au regard de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 9 mai 2025, M.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

Nomdedeu Architectes et de la société Collin Etanchéité.

Par décision du 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur a rejeté son RAPO. Par la présente requête, M.

Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colin, dont le siège est sis ...

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats [Z] CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maher

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

15.323 Demandeur : Mme [G] Défendeur : Mme [U] Requête n° : 1151/25 Ordonnance n° : 90433 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [U], ayant SAS Boulloche, Colin

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

29 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mami, représentée par Me de Saint-Bauzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai

Des relations de Christophe X...et Corinne A...sont issus deux enfants : Marie, née le 8 juin 1995 et Léa, née le 13 janvier 1999.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2021.

Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décrets n° 2020-545 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

et sérieuse ; - condamne la SAS Covini Entreprise à payer à M.

-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, en vue de savoir si elles s'opposent

2021 et le 31 mars 2021 ; ()B.