Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport, et M.Jacques FOURNIE, Conseiller. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 12 juin 2012), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Durand (l'EARL) exploite différentes parcelles

Si la proposition de rectification adressée à la SARL Pakcan Europe constate l'existence de revenus devant être regardés comme distribués à MM.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, a écarté les conclusions de celui-ci et les termes de comparaison fournis

Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une opposition à déclaration préalable, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant

le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier à la disposition de son employeur, ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni

E...D..., l'exécution de la délibération du 31 mai 2012 de son conseil municipal décidant d'incorporer la parcelle AP173 dans le domaine communal ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

C E est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AM n° 147 située au lieu-dit " Bonnessagne " sur le territoire de la commune de Combressol en Corrèze.

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'ayant constaté "que la DDE a émis un avis défavorable en l'état au projet d'accès à la RD 543 au motif que le pétitionnaire doit fournir

Il existe dans l'acte des erreurs : celle qui porte sur la numérotation de la parcelle, sur sa superficie et sur la mention d'un abri de jardin.

En conséquence et compte tenu du partage précité, Condamné Erwan X... à payer au titre des préjudices moraux liés au décès de Pascale B... : - à Maurice et Françoise B..., père et mère de la victime

société GTM Bâtiment Aquitaine, a désigné Mme J N, expert, aux fins : - de se rendre sur place et constater et décrire, avant le début des travaux de construction d'un nouveau centre aquatique sur la parcelle

LOUEES, DONT IL AVAIT ETE EVINCE, ETAIENT INEXPLOITEES OU EN FRICHE LORSQU'IL LES AVAIT RECUES EN LOCATION, QUE LESDITES PARCELLES CONSTITUAIENT DES " BIENS SECTIONNAIRES " ET QUE LA FRAUDE COMMISE LE