sera toujours possible de procéder à une confrontation lors des débats, si Saad X..., qui s'est constitué partie civile, se présente devant la cour d'assises; que la demande de reconstitution ne pourrait

accomplir pour déterminer le rôle exact de chacun des protagonistes et pour parvenir à la manifestation complète de la vérité, et notamment des auditions et confrontations que le magistrat instructeur pourrait

frais financiers absorbaient 96 % de ce résultat exceptionnel, d'où il s'induisait nécessairement que la hausse de volume demandée par VAG, qui pourtant connaissait la situation de l'entreprise, ne pourrait

industries métallurgiques et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait

d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail, destiné à éviter un vide juridique qui pourrait

Y... une faculté de réversion qu'il ne pourrait exercer qu'au jour de l'entrée en jouissance ; que le protocole du 10 février 1981 ne comportait aucune renonciation, expresse ou tacite, à cette faculté

provoquant l'erreur de la société Sofpag, par différentes manoeuvres, sur la capacité financière de la société Tower bridge, en sachant pertinemment qu'une telle société, dénuée de tout actif, ne pourrait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen pris de ce que la responsabilité de la société de crédit pourrait

X..., délégué, ne pourrait sur le fondement de l'acte prévoyant le règlement de créances antérieures être débiteur de factures établies postérieurement par le délégataire la société Rubis Saint Laurent

l'article L. 211-10 du Code des assurances, alors, selon le moyen, qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait

son caractère principal ; qu'en refusant de qualifier de principale une activité vini-viticole parce qu'elle ne procurait pas de revenus à celui qui l'exerçait, quand l'absence de revenus immédiats pourrait

correspondait aux versements faits par la caution au mois d'avril 1997 et au mois d'août 1998 ; que, dans ses conclusions, la Camefi faisait valoir que l'extinction de sa dette, si elle était établie, ne pourrait

Z...", ce dont il résultait que la vente de l'appartement ne pourrait intervenir qu'en faveur de M.

échéance à sa date, et trente jours après une mise en demeure contenant la déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir de la clause résolutoire, et restée sans effet, ce dernier pourrait

conséquence, il n'y a de faux punissable qu'autant que la pièce altérée a été susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ; or, en l'espèce, à supposer les faits établis, le seul préjudice dont pourrait

domicile, Helmut X... a dû être de nouveau hospitalisé, et qu'il était hospitalisé au moment où la chambre de l'instruction statuait, et que le médecin traitant attestait que tout déplacement éloigné pourrait

décembre 1999 ayant instauré l'emploi de tels bons de délégation le jugement qui considère que le refus, par un représentant du personnel, de respecter le processus conventionnellement mis en place ne pourrait

titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait