qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles et par suite autoriser sur celles-ci la conclusion d'un bail commercial contre le gré des nus-propriétaires, qu'en fin de bail, les lieux seront remis

débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé qui était le bénéficiaire des chèques remis

légale au regard de l'article 1356 du Code civil; alors, en second lieu, que dans son attestation, Mlle Y... rapportait seulement les propos que lui avait tenus Mlle X... et selon lesquels elle aurait remis

; alors d'autre part, que la faute grave, pas plus que la cause réelle et sérieuse, ne nécessitent l'existence d'un préjudice, de sorte qu'en exigeant de l'employeur la justification de documents remis

attestation postérieure du 1er septembre 1996, auxquelles la cour d'appel se réfère expressément, il indiquait qu'il avait été engagé dans l'Armée française de 1942 à 1945, visant un "état des services remis

les mêmes formes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole) d'autres créances sur le même débiteur ; que la société X... a réglé toutes les sommes dues par chèque remis

X... nécessitait un reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis

1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; qu'ainsi, en l'espèce où ne figure pas au dossier transmis à la Cour de Cassation l'imprimé de notification remis

entre les salariés de la société, leur organisateur et la gérante, il était en rapport avec l'inspection du travail, ce qui l'obligeait à des déplacements pour le compte de la société ; qu'il avait remis

A... disposait de biens ou de droits lui appartenant en propre peuvent être éventuellement remis en cause ou déclarés inopposables à la masse des créanciers ; qu'en revanche, cela ne peut être le cas lorsqu'il

retenir de principe d'un déplacement de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, sans rechercher si l'accord intervenu entre les parties avant qu'il ne soit remis

un suicide par défenestration ; que les supputations du détective privé embauché par la partie civile ne sont étayées par aucun élément objectif ; que la circonstance que le lieutenant de police ait remis

Modesto X... et Mme Eloïse X..., ses père et mère, en reddition de compte, afin de faire déterminer, par une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait des salaires qu'il prétend leur avoir remis

limitant à son approvisionnement personnel en carburant, a utilisé à des fins strictement personnelles des espèces et des chèques ainsi qu'un ordinateur appartenant à Franck Y..., qui ne lui avaient été remis

à l'employeur sauf, pour le juge, à constater que le défaut de communication est justifié par la crainte de représailles ; que le jugement attaqué, qui a constaté que l'Union départementale FO avait remis

livres de comptabilité de l'entreprise, dont le bilan, qui mentionnait l'existence et le montant du prêt garanti, et qu'en outre, ainsi que le soulignaient les conclusions des vendeurs, ils lui avaient remis

à restituer ces bijoux, sans s'expliquer sur la portée du certificat du bijoutier - seule pièce invoquée à l'appui de la demande - et notamment sans vérifier que les bijoux revendiqués étaient ceux remis

restituer le fonds "compte tenu de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14 octobre dernier" ; qu'il lui incombait dès lors de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les lieux soient remis

reproduction dans le sous-bail de la clause du bail principal prévoyant l'engagement solidaire du sous-locataire et de la présence du bailleur principal au contrat de sous-bail, dont un exemplaire lui a été remis

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que les époux Z... ont souligné, dans leurs conclusions signifiées le 12 octobre 1989, qu'à ce jour, tout avait été remis