KAESER COMPRESSEURS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de

SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me Marie-Hélène ANSQUER de la SELAS

PAPREC MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON Ordonnance de clôture du 12 Février 2025 COMPOSITION

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Lantero (Selas Lantero & associés) demandent au juge des référés : 1°) si la mesure d’expertise devait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société Syntea, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 30 octobre 2024, la société Dekra Industrial, représentée par Me Forray (SELAS Sorba Payrau), demande au juge des référés

civile A ARRET DU 23 Octobre 2014 APPELANTE : SA LDLC.COM [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS

siège [Localité 5] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anthony JUETTE de la SELAS

INTENTO DESIGN, placée en liquidation judiciaire le 4 juillet 2023 par jugement du Tribunal de Commerce de Paris PARTIES INTERVENANTES SELAS ETUDE JP prise en la personne de Me [S] [U] ès qualités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité 15.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 5.

- Des manquements dans le suivi des clients - Un défaut de résultats.

[P] [A] a manqué à son obligation de discrétion, en révélant à autrui (et notamment aux clients du salon) que Mme [L] [B] entendait céder son affaire, Juger que M.

aux règles de l'art, d'un manquement à certaines prescriptions de l'avis technique s'agissant de la réalisation des avants-toits, ainsi que de manquements aux normes parasismiques.

Les anomalies affectant le bon de commande et relevées ci-dessus suffisent à établir que la banque a manqué à son obligation de ce chef.

au [Adresse 2] (siège social de la société BRUXYS) [Localité 9] représenté et assisté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par Me Valérie LAFARGE SARKOZY de la SELAS

EPÉDA), - [Localité 7] (133 salariés / production marque BULTEX), - [Localité 5] (204 salariés / production marque EPÉDA pour les distributeurs du sud de la France et production de marques distributeurs

EPÉDA), - [Localité 9] (133 salariés / production marque BULTEX), - [Localité 7] (204 salariés / production marque EPÉDA pour les distributeurs du sud de la France et production de marques distributeurs