est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant les articles L. 311-1, L. 332-2 et L. 332-7 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée porte atteinte à l'exercice de ses activités

soulevés devant lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître l'ensemble des agissements discriminatoires dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité

l'EHPAD Le Pré Ras d'Eau a refusé de lui accorder le bénéfice des montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à compter de l'obtention de sa décharge totale d'activité

observations - faire droit à ses conclusions notifiées aux parties dans la délibération no 2007-188 en date du 2 juillet 2007, considérant que l'intimé a fait l'objet d'une discrimination liée à des activités

Par un courrier du 31 mars 2023, le syndicat CFDT départemental santé-sociaux 13 a informé l'APHM des noms des trois bénéficiaires des heures de décharge d'activité syndicale avec le contingent de ces

L'article 2141-5 du même code énonce qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2145 dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de ses activités syndicales.

[Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006.

notamment que les locaux syndicaux de cet immeuble sont mis à disposition, pendant une durée de 99 ans, de la Chambre syndicale, de deux autres unions syndicales CGT, et de tous syndicats similaires venant

société La Foucrière Dezellus ; que, prétendant que cette société n'avait pas respecté la convention du 8 avril 1986 et qu'il était victime de discrimination syndicale, M.

[F] [K] la somme de 8 972,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'activité syndicale, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement

Y... à ses activités syndicales ; constate la stricte application des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical ; qu'Altran Technologies justifie des pratiques de l'entreprise et de leur

réorganisation du service lors des demandes de formation syndicale ou pour les activités syndicales afin de motiver des refus éventuels pour nécessité de service.

réservant un sort défavorable à Mme A au regard de celui des autres agents de la collectivité, a refusé de certifier, par décisions des 5 septembre 2017 et 13 décembre 2017, le décompte des décharges d'activité

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; Attendu qu'ensuite

A et sa participation à l'ensemble des mouvements de conflits départementaux survenus dans l'entreprise, alors que l'intéressé n'a jamais été empêché d'exercer librement son activité syndicale ; elle s'est

DEMANDEURS AUX TERMES DUQUEL ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ETAIT UNE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION PRISE CONTRE DES RESPONSABLES SYNDICAUX A RAISON PRECISEMENT DE LEUR ACTIVITE

qu'elle a subie fait suite à son adhésion au syndicat Cgt ; elle a fait l'objet de reproches injustifiés liés à son activité syndicale, et ce fait, ajouté aux faits précités, caractérisent cette discrimination

ailleurs, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'administration l'indiquait en première instance et contrairement à ce que les requérantes persistent à soutenir en appel, que l'UNSA exerçait une activité