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41 892 résultats pour « article 391 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

392 et 802 du Code de procédure pénale a été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il y a lieu en

Source officielle

Page 97 sur 2095

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TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69d9956acdc6046d47d3c7e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00949

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 384, 394 et 398 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043ffef

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeb31fbb79e8fd3d2f30f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f0243502fc178212f7e4a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973a1e4cdc6046d4770ba8d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0655aeec3d9692389cf

Appel

31 août 2023

31 août 2023

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b87d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] dès lors que ce désistement d'instance et d'action en ce qui la concerne a été accepté ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE L'article 395 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2e8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484b5a029d9e20d9bd25

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be09ccda2201c0982a05d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67058f731296b51ba2b8ccfc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b0b05320831899595c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] et [G] comme étant des demandes nouvelles et de les voir condamner au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fa

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

X... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ne peuvent comprendre le coût du constat de commissaire de justice.

Source officielle
TJ

Référés

6985785fcdc6046d47238e80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2ecaacdc6046d47cff638

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le désistement d'instance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f4

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle