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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28b
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L 122-32-5 et L 122-32-6 du code du travail (codification en vigueur au moment de l'introduction de la procédure) ; Attendu qu'entre le 21 avril et le 6 juin 2006, Liberto X... a été vu 3 fois par
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01650_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article R. 422-1 de ce code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 428 979 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la
Source officielle7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que, en raison de la suspension du délai de péremption par une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400421_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400422_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400424_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400425_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2432775_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 62 de la Constitution, et l'article 885 E tel qu'interprété à la lumière des principes constitutionnels précités ; Mais attendu que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414910_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L 122-32-5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L711-6 du même code, les créances du bailleur sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L311-1 du code de la consommation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500841_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 97 sur 553