de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

En l’espèce, les visas de l’arrêté litigieux mentionnent expressément les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-4, du code de la voirie routière

122-1 du Code pénal ; - ordonner son hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du Code de la santé publique ; - prononcé à son encontre les mesures de sûreté suivante

L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique que si ce rapport n'a pas déjà été déposé, qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a méconnu les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322

[U] [Y] a fait l'objet le 7 septembre 2022 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein de l'UHSA de [Localité 5] dans le cadre des articles L.3213-1 et L. 3214-3 du code

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [U].

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise

COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2025 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSUD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

15h05 ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants

DÉCISION Par arrêté du 22 mars 2014, le Préfet de Police a ordonné, sur le fondement des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l'admission en soins

L. 3213-1 du code de la santé publique; 3o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure

R. 1455-7 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'attribution de titres restaurants constitue un avantage ; que dès lors si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Selon l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres