Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611e
14 février 2002
14 février 2002
c c 2033 du code civil, - qu'ils justifient avoir payé, après poursuites, la somme de 255 411,54 F a la B.P.P.C. représentant la totalité de la dette, par application de l'article 2032 du même code.
Source officielleChambre 02
69f20ec1cdc6046d47f81976
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1dfecdc6046d47ea549d
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00170 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56c8361df277dc59919
19 avril 2022
19 avril 2022
suivant la signification de la décision à intervenir, celle de 5 329 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ainsi que celle de 2 000 euros en application de l'article
Source officielleRéférés
686823bf4965b5d9df319948
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCVH Dans l’affaire entre : S.C.I.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
7 avril 2025
7 avril 2025
A cet égard, l’article 256 dudit code énonce que “ lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56e3c369c7f74996de6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd8f9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, - les a condamnés aux dépens d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : L’administration fiscale a fondé les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions d’une part, de l’article 259 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01313
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00781
22 septembre 2009
22 septembre 2009
X... soutient que l'action exercée par la SELARD DIDIER A... es-qualités est prescrite ; que, selon l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861c
21 juin 2006
21 juin 2006
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L 3253-15 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00077
27 janvier 2009
27 janvier 2009
au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 5 / Alors enfin que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, considérer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
27 décembre 2012
L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216318
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officiellePage 97 sur 890