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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110462
28 juin 2017
28 juin 2017
A..., Mme B... ) ; que dès lors, la condition de pluralité de défendeurs édictée par l'article 42 se trouve satisfaite, et que c'est en ajoutant à ce texte comme aux autres dispositions du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c040c3cdc6046d4792f1ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.
Source officielleChambre 8
69a25e6fcdc6046d47fe31c9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officielleaudience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officiellecr
61372649cd5801467742463b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne prévoient pas que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, y soit spécialement
Source officielleTrib. de Commerce
69aebcaccdc6046d4708b3ed
8 avril 2025
8 avril 2025
Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10532
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination
Source officiellecomm
61372115cd580146773f0d62
23 janvier 1990
23 janvier 1990
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372115cd580146773f0d63
23 janvier 1990
23 janvier 1990
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003008310
7 juin 2016
7 juin 2016
ainsi qu’aux articles 137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 144-7 du code de commerce et L 331-1 du code de la consommation : - l'infirmation du jugement déféré ; - de constater que la somme réclamée à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.331-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869018
13 mai 2009
13 mai 2009
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618728
27 février 1984
27 février 1984
LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT
Source officielleciv2
613722dccd580146774026f6
12 mars 1997
12 mars 1997
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
En vertu de l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/10 du salaire mensuel
Source officiellePage 97 sur 804