de l'article L. 422-2, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.

427 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable du délit d'usage de fausse attestation ; "aux motifs qu'à l'appui de son

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

de chasse, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 426-4 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la procédure d'indemnisation instituée par les articles L. 426-1 et suivants

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(TFUE) et L. 420-2 du code de commerce ont consisté à avoir imposé, entre décembre 2000 et le 24 janvier 2005, des clauses d'exclusivité dans les accords de distribution conclus avec des distributeurs

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ; que, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 423 475 euros. * le passif s'élève à 405 173 euros dont 97 690 euros exigibles. * l'actif s'élève à 424 250 euros dont 42 819 euros disponibles.

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

; 2°) de mettre à la charge du conseil général de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;

151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Agnès Z... coupable d'abus

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.