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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2307340_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2202938_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300514_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208467_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les articles R. 543-309 et R. 543-310 du code de l'environnement précisent les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac et les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410783_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212109_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302570_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204788_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400374_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300280_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408350_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200973

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208733_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310212_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310805_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 543-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300643

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2304593_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention

Source officielle

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