Etant établi par les pièces produites aux débats que l'employeur a manqué aux obligations que lui impose l'article L4121-1 du code du travail dont la Direccte lui avait rappelé les termes dans son courrier

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025 remis à étude, la S.C.I.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 16 de la loi n°2006-1776 du 28 décembre 2015 que 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, d'une attestation au salarié lors de son départ de l'établissement et sur les dispositions des articles L4121

Un contrat de cautionnement VISALE a été établi le 16 novembre 2023 entre Monsieur [P] [H], représenté par la société OQORO, et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'assignation a été notifiée le 16 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Selon l'article R.441-14 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à

Aux termes de l’article D 441-5 du Code de commerce, Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’Article L441-6 est fixé à 40 euros.

les parties à son audience du 16 janvier 2025.