franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

ce jour, * la rentabilité décroit durant la période d'observation et reste fragile, * les prévisions 2026 et de trésorerie sont optimistes et restent à confirmer, * le passif s'élève à 585K€ dont 432K

, soit avant l'expiration du délai imparti par l'article L 244-11 précité.

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

/Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil

Enfin, la nature du licenciement (licenciement individuel) ne rendait pas obligatoire la saisine du comité d'entreprise dans les formes de l'article L 432.1 du Code du Travail ; Il suit que le salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.

R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; / 2° Par concours internes sur titres ouverts aux

121-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

date du 2 janvier 2017 INTIMÉES COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 20 Janvier 2017 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu

  14313/07, 28826/07, 34975/07, 5638/09, 29575/09, 66628/09, 75503/10, 4301/11 and 9924/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection

D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : l'AP-HM est condamnée à verser à M.

Hénon, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

On 12 January 2022 the Constitutional Court found a breach of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in the cases of Ms Čaldarević and Mr Šabanović, ordered the Sarajevo Canton to

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et Volume 2008 V 4323.