L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 3 000   euros au titre du préjudice moral. B.

    Le lendemain, les parties notifièrent le contrat de vente au ministère, conformément à l'article 30 de la loi n 1089 de 1939 ainsi qu'à l'article   57 du décret royal n 363 du 30 janvier

    Le code de procédure pénale 44.

    Le code pénal 28.

Code.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur au moment des faits sont présentées dans l’arrêt Alexandru Marian Iancu c.

§   2 du code de procédure pénale. 37.

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

Il avait entendu les inspecteurs comme le fonctionnaire de police chargé de l’enquête pénale.

  » Article 34 Droit subsidiaire «   À la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen est applicable à titre subsidiaire le code de procédure pénale.

245 du code pénal. 22.

Il demanda l’ouverture de la procédure prévue par les articles 330 et 333 du code civil. 8.     Le 16 décembre 2014, la première requérante et G.C. furent entendus par le tribunal.

Selon l’article   13 §   2 du code de procédure pénale, le procureur peut à tout moment demander au juge d’instruction d’administrer la preuve quant aux infractions poursuivies d’office.

    Le requérant fut finalement reconnu coupable du meurtre du député sur le fondement des articles 78 § 2 et 25 du code pénal   ; du meurtre de B.C. sur le fondement des articles 78 et

xa0;  articles 749 et suivants du Code de procédure pénale       donnant compétence au juge des référés."

25 du code pénal).

Sur l'observation de l'article 6 de la         Convention (par. 58 - 67) ...................

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

suit : Article 55 «   1.