Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2019 Monsieur [B] [J] a fait assigner en référé Madame [S] [A] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « - valider le congé

Dans la perspective de son éloignement dès lors que l’obligation de quitter le territoire le concernant est toujours en cours de validité, la décision attaquée assigne M.

B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 30 avril 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité.

, qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation d'un certain nombre d'appartements, à livrer dans un certain délai, ont assigné

Y... connaissait la validité de l'acte, les juges du fond ont violé les articles 1326, 1341 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d 'autre part, que

A C figurait au fichier Visabio des visas délivrés, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.

[P] [G] a assigné M.

entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité en raison du défaut de mandat du conseil des intimés, Maitre D..., que rappelant que l'acte introductif était entaché de graves irrégularités

Se déclarons incompétent pour connaître de la validité des actes du 26 décembre 2017 et 22 février 2018 consentis par [O] [C] en ce qu’ils ont déployé leur plein effet à l’occasion de la succession de

A B bénéficiait d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État de l'espace Schengen.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

Il estime que le juge des libertés et de la détention aurait du prononcer une assignation à résidence judiciaire : il a un passeport en cours de validité, il a respecté la précédente assignation à résidence

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué portant assignation à résidence cite les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde, alors que

de la rétention pour défaut de compétence du signataire de la requête, qu'il convient de constater qu'il s'agit d'un moyen nouveau, que le défaut de pouvoir invoqué constitutif d'une irrégularité de fond

que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité n 'est pas réalisée.

X..., qui ne dispose pas de ressources licites, sort de détention pour avoir été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement à raison de faits d'extorsion de fonds par violence menace ou contrainte, en

séjour des étrangers et du droit d’asile ; Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Sur le fond

Kadija X..., qui dispose d'un passeport marocain en cours de validité, devait d'ailleurs embarquer pour Casablanca le 2 octobre à 16 heures 10 mais a refusé de le faire.