limitée Pierre Curie (la société) a été mise en liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 8 juillet 1990 ; que, par actes notariés des 22 janvier et 29 novembre 1991, elle avait vendu

(Seine-et-Marne) et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de vendre

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre

Duc Y... les a assignés en annulation du congé et paiement de dommages-intérêts pour abus du droit de refuser son agrément à un cessionnaire ; Attendu que M.

droit de bail qui ne peut suffire à elle seule à établir l'autorisation préalable du propriétaire requise par le texte susvisé; 2°) qu'en se fondant sur une autorisation de fabriquer, conserver et vendre

X... versait aux débats, dans le but d'établir que l'employeur avait élevé arbitrairement les prix des produits qu'il avait pour tâche de vendre, des factures de 1980 et 1981 qui démontraient que, d'une

pourvoi formé par : PHILIPPE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1990 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

du compromis de vente conclu les 14 mars et 14 avril 2008 avec M. et Mme [Z] ; AUX MOTIFS QUE sur le dol, il ressort des nombreuses attestations et pièces médicales versées par Mme [D], qu'elle a connu

X... et Mme Y... ont vendu à la SCI Hibiscus (la SCI) une maison à usage d'habitation ; que l'acquéreur, soutenant que la présence d'une fosse septique n'était pas conforme aux stipulations contractuelles

Casimir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles des marchandises vendues, a

4 ) que l'acte de vente du 29 avril 1993 fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions

[T] a informé Mme [R] que les conditions suspensives n'étaient pas réunies.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P/8918.147 et Q/89-18.148 formés par la société anonyme Produit Revêtement Bâtiment (PRB), dont le siège est à La Motte Achard (Vendée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-18.148 et D 89-18.253 formés par la société anonyme Produit revêtement bâtiment (PRB), dont le siège social est à la Mothe Achard (Vendée

X... s'est engagé à vendre à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne

dont il convenait de continuer la recherche, avaient fait valoir que puisque Mme veuve X... prétendait que son mari avait changé ses dispositions parce qu'il croyait que leur fils Jean-Pierre voulait vendre

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Générali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1re décembre 2016), que, par acte authentique du 13 juillet 2004, Mme X... a vendu

Jacqueline Y... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de régularité non contestées.

acquéreurs ont, par acte du 11 septembre 2019, assigné la venderesse en indemnisation de leurs préjudices matériel et moral. 4.