C avait produit des documents frauduleux quant à sa minorité supposée, est entaché d'illégalité. 11.

du tribunal administratif territorialement compétent ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas pu présenter ses observations et prendre connaissance

peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse

[I] était reprise et notamment les décisions de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et les différentes interpellations dont il a également fait l'objet ; que la préfète de l'Oise avait

ou aurait dû avoir connaissance en faisant preuve de la diligence requise, du dommage et de la personne tenue de le réparer.

Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une

Toutefois, la requérante a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement le 27 février 2014, qu'elle n'a pas exécutée.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur signataire, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit quant à la caractérisation de la reconnaissance frauduleuse

, dire et juger qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de soutenir qu'il y aurait eu collusion frauduleuse entre la société NIGC et elle-même, en toute hypothèse, dire et juger que seules

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification de ce que l'agent ayant conduit le contrôle dont elle a fait l'objet

Les requêtes susvisées n°2102870 et 2200682, présentées par la société L'or des rois, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.

De surcroît, elle ne formule aucun obstacle à la poursuite de la scolarité de ces enfants dans leur pays d'origine.

Mme [T] soutient en revanche que le congé délivré est frauduleux.

prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, mais que toutefois, aucun des actes dont le remboursement était sollicité par la Caisse n'était frauduleux

Cependant, l'intention dolosive peut être retenue en cas de collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan d'urbanisme.

épouse [U], agissait en connaissance de cause, sa réaction en 2010 s'expliquant plus par la crainte des conséquences des alertes externes (notamment celle de M.

[T] s'est opposé aux demandes de la SA SOCRAM BANQUE contestant être à l'origine la dette ; il n'était plus représenté par avocat lors de l'audience de jugement.

B A, ressortissant tunisien né le 10 mai 1999, a fait l'objet le 12 septembre 2025 d'un arrêté de la préfète de la Haute-Savoie du 12 septembre 2025 portant refus de délai de départ volontaire et portant

Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 5.