En l'espèce, les parties conviennent que la déclaration d'appel ne désigne pas la bonne personne morale en qualité d'intimé.

R. 413-14-1 du code de la route, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; “en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses

S'agissant du surplus des rectifications, lesquelles, bien qu'effectuées sur la base d'une procédure contradictoire, n'ont pour objet que de rectifier le montant des charges qu'ils ont portées en déduction

rectifié, Déboute M. 

; qu'ainsi, dès lors qu'est intervenue une rectification d'erreur matérielle, le président de la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles susvisés se dispenser de la lecture des questions

Z... de la liste « condition de travail » et Mme A..., candidate individuelle, ont été déclarés élus ; que le syndicat CGT des télécommunications du Rhône et Mme B... ont saisi le tribunal d'instance afin

formé par la société Groupement privé de gestion, partie civile, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'engagement d'une procédure de rectification du revenu imposable à une demande préalable de régularisation de la déclaration initialement souscrite

en date du 11 septembre 1984 rectifiant cette erreur et l'a soumis au conseil municipal qui, par la délibération attaquée, en date du 4 octobre 1984, a autorisé le changement de nom du titulaire et rectifié

DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 31 Mai 2022 RG : 19/01973 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 RECTIFICATION

M... sera débouté de sa demande à ce titre ; 1°) ALORS QUE la proposition de rectification en date du 24 avril 2015 notifiée à M. Y...

Par une déclaration du 28 mars 2023, M. et Mme [T] ont fait appel de ce jugement. 9.

. -------------------- Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, en date du 7 novembre 2014 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M François X...

Me S. ès-qualités fait valoir que la demande de la société S. tend uniquement à rectifier une déclaration de créance initiale, et que cette rectification n'est pas intervenue dans le délai légal ; Il conclut

propriété n'interviendrait que lors du paiement de la dernière échéance ; que ces prêts étaient garantis par des hypothèques sur chacun des logements en cours de construction ; que la SEM ayant été déclarée

ayant été déposée le 7 janvier 2008 alors que la décision avait été notifiée le 4 décembre 2007, ensuite en ce que, en tout état de cause, cette déclaration est nulle puisqu'elle vise la décision no 07

Les époux [P] ont déposé une déclaration de saisine et l'ont dénoncée à Mme [G] [T] époux [H] par acte d'huissier du 02 mai 2022.