B pour l'exercice de son activité syndicale ; - la décision de refus de décharge syndicale n'est pas fondée juridiquement puisque le motif de nécessité de service qui justifie le refus de la décharge

Par la présente requête, ils demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle des mêmes impositions supplémentaires que celles précédemment en litige.

Elle déclara également que, dans la soirée du 23   octobre 2003, elle devait rencontrer le requérant pour acheter trois doses de cocaïne.

de Furiani, Subsidiairement, Déclarer l'irrecevabilité de la demande en ce que la commune n'est pas valablement et légalement représentée pour agir, Déclarer l'irrecevabilité de la demande s'agissant

dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son

Sur les conclusions à fin de décharge : 7.

administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du tribunal administratif de Besançon rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le préjudice subi par la société Lilly France du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge

A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière

X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

FOND SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ASSIGNEES A M. ...

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P.

demeurant à Saint-Remèze (07700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restées en

X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge

Marius et Gilbert A et de Mme Gisèle C, née A tendant à la décharge des sommes de 135,73 euros et 134,61 euros mises à leur charge par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des