n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré

d'une condamnation de l'employeur par jugement du 12 mars 2001, - le non-paiement des frais de déplacement et de repas objet d'une condamnation de l'employeur par jugement du 9 avril 2001, - la poursuite

de mise en service ; que les agents Gavignaud, Achard et Habermacher, après avoir vérifié que lesdits appareils n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service, se sont présentés le 20 juin

de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et écritures et présence obligatoire des parties.

le président de la chambre de l'instruction a, par l'ordonnance attaquée, dit n'y avoir lieu à admission de l'appel d'Alain X..., partie civile, de l'ordonnance de renvoi correctionnalisant les faits objet

de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre

mentionnait à tort qu'elle était susceptible d'un appel dans le délai de quinze jours, de sorte que le délai de recours de l'appel nullité, seul ouvert à l'encontre de cette ordonnance, n'avait pu courir

l'issue de l'information, notamment sur l'origine de la bagarre, sur le déroulement des faits, sur la chronologie des coups de feux, ou le fait que Malik Y... n'ait pas été trouvé porteur de tous les objets

sa créance correspondant à des factures de cession de matériels et à des loyers ; que le juge-commissaire a admis cette créance, qui faisait l'objet d'une contestation, à concurrence d'une certaine somme

réduction du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet

Bernard Y... coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire une déclaration dans les délais légaux en ce qui concerne l'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 et la TVA du 16

sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet de la Seine-et-Marne ayant sollicité une prolongation de la rétention de l'intéressé au delà du délai de 24 heures, le délégué

313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., compte tenu de ses déclarations sur commission rogatoire évoquant des gestes de déplacés sur ses soeurs et sur R...

de travaux déposée postérieurement aux constructions a fait l'objet d'un refus ; que le prévenu, condamné en février 1997, a attendu le mois de février 1999, soit postérieurement à sa première citation

Encore, la demande en paiement d'une somme de 3.384,10 € acceptée par le tribunal au titre des frais de déplacement ne fait pas l'objet de contestations par les intimées.

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée