Mme B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la réclamation préalable a été formée à titre individuel ; - le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis

d'une contenance supérieure à celle d'habitats " individuels " permanents.

DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13402

27 mars 2001, du 27 avril 2001, emploi du temps du service d'hébergement individuel de mai 2001 , note d'information du 10 avril 2001, emploi du temps fin 2002 du service de l'hébergement individuel),

il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 11.

Considérant que les circulaires attaquées, qui sont rédigées de façon similaire, fixent, pour les différentes catégories d'agents du ministère de l'intérieur, selon les fonctions qu'ils exercent et leur

Au moins six projets de loi étaient pendants devant le Parlement, ce qui démontrait que la règle non écrite d’attribution du nom était encore en vigueur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogecom, venant aux droits de la société Télésystèmes, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Docteurs Bru, dont le siège social est ..., en cassation d'un

de carrière, d'aucune augmentation individuelle.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2006), que M.

sur le solde, non étayé, figurant au bas d'un appel de charges ; que la prise en compte de l'ensemble de ces pièces est d'autant plus nécessaire que M.

faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non

- elle est libre de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, conformément au principe de l'individualisation des mesures disciplinaires.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

d'une décision d'affiliation, la décision administrative d'assujettir au régime général un formateur occasionnel pour une activité partielle non salariée requalifiée en activité salariée et pour laquelle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

affectés à une équipe et pouvant de ce fait être amenés à effectuer des remplacements d'une part et à travailler sur des projets ou effectuer des missions différentes d'autre part, que le contremaître