Par jugement rendu le 25 novembre 2016, ce tribunal, après avoir écarté le moyen de la nullité du contrat de cession pour dol soulevé par la défenderesse, a sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

P... et la société ADV, sur le fondement du dol et de l'erreur en nullité de la promesse, et en paiement de dommages-intérêts Par jugement du 16 juillet 2018, le tribunal de grande instance d'Evry a

ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'EURL RMJ fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des contrats pour dol

une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Que le dol

fait constater les désordres par l'expert mandaté par leur assurance, puis ont assigné [K] [W] devant le tribunal de grande instance de Grenoble -devenu tribunal judiciaire - en nullité de la vente pour dol

Elle a produit au débat ses conclusions ainsi que ses pièces de première instance, conclusions au terme desquelles elle fait valoir que le dol ne peut provenir que du cocontractant, conteste la faute qui

Le point de départ de cette action est toutefois fixé par application des dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil, au jour où le contractant qui invoque la nullité a connu ou aurait

[K] [Y] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité sur ce

L'article 1137 du même code définit quant à lui le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des deux États contractants permettent d’obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions

F... précise que l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie au jour de la formation du contrat et qu'elle réside dans l'obtention de la contre-prestation promise par l'autre contractant ; que laction

[P] qui serait inopposable au co-contractant.

Celle-ci est donc recevable à présenter une demande au titre du dol.

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et que selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut

cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de crédit irrévocable pour un million de dollars

de la vente ; qu'en envisageant la responsabilité de la société EJL, qualifiée de fournisseur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société C3B, son cocontractant

: Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que

, du contrat du 14 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol peut résulter d'une simple réticence ; qu'en énonçant, pour dire qu'aucun dol n'avait été commis par la société IBM sur le risque

de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au principal, -dire et juger que le consentement de la commune à souscrire un crédit indexé sur le franc suisse a été surpris par dol

L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ou par une dissimulation intentionnelle par l'un des