à intervenir ; Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 8 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Var demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité.

Phase juridictionnelle d’exécution : Par une ordonnance n° EDJA 25-53 du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution portant sur l’exécution du jugement

A a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement.

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Autorité compétente pour fixer l'élément relatif aux prestations d'hébergement de la tarification des services

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UN ARRÊTÉ RÉSERVANT AUX MÉDECINS CERTAINES PRATIQUES D'ÉPILATION, EN MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

B A, représenté par Me Laclau, avocat, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801401.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution est présentée sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; à ce titre, l’exécution du jugement risque d’entraîner

N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPB2 jugement du juge de l'execution du tribunal judiciaire de DIJON du 25 février 2021 RG : 11-18-1152 arrêt de la cour d'appel de DIJON

A B, représenté par Me Taleb, a saisi le président du tribunal administratif de Montreuil d'une demande d'exécution du jugement n° 1903457 du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision

juridictionnelle d'exécution du jugement du 5 avril 2023 ; M.

exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d'astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard.

Par une lettre enregistrée le 23 mars 2022, Mme E F, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1900257.

Elle soutient que le préfet n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution du jugement du 10 octobre 2024.

Considérant ce qui suit : Sur l'exécution du jugement : 1.

présentée par la banque, l'arrêt retient que le délégué du premier président l'a déboutée de sa demande de sursis à exécution du jugement entrepris de sorte que la mainlevée de la saisie est devenue effective

de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Mme [I], -condamner l'institution [1] à rembourser à Mme [I] l'ensemble des sommes déjà réglées par cette dernière dans le cadre de l'exécution