Suite à un signalement pour une situation de mal logement déposé sur la plateforme Histologe le 24 septembre 2025, une visite du logement occupé par madame [H] [Y] [G] a été effectuée le 20 octobre 2025

L'appelante produit une facture de la société Lefèvre du 9 juillet 2024 au titre de travaux réalisés dans le logement loué à Mme [B]. Son montant total s'élève à la somme de 12.093,71 euros.

à laquelle il avait refusé à quatre reprises l'accès à son logement.

qui, si elle l'avait connu, l'aurait dissuadée de louer le logement.

Soutenant que Mme [G] [C], fille du locataire, était occupante sans droit ni titre du logement depuis le décès de son père, la SIDR l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire du logement a mis en jeu le cautionnement VISALE et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir et est recevable en ses demandes.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

demandée aux époux Y... correspondait aux conditions d'usage, à savoir 10 % du montant de la transaction, soit 145 000 francs, mais l'indemnité proposée aux époux Z... s'élevait à seulement 72 500 francs

L'employeur fait valoir que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les sommes correspondant aux indemnités logement, à la prime d'expatriation, de hardship allowance, aux avantages

la somme de 591.911,84€ déjà versée ¿ sur l'indemnisation des préjudices de [H] [B] : -de déclarer recevable et suffisante son offre de l'indemniser .pour 15.000€ au titre de son préjudice d'affection

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation aux sommes de 5 819,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 581,94 euros au titre des congés payés afférents au préavis,

[D] d'une indemnité de 10 000 Euros pour dommages moraux pour initiation et poursuite d’une procédure illégale d’expulsion ; CONDAMNER M.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

[W] [U], portant sur un logement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 23 novembre 2023, - ordonné en conséquence à M.

[R] à payer à la SDH une indemnité mensuelle d'occupation pour l'occupation du logement et du garage à compter de la résiliation et jusqu'à parfaite libération des lieux, au montant du loyer et des charges

la suppression, indemniser l'auteur de cette construction, peu important qu'elle ait ou non donné lieu à son accord ; qu'en l'espèce, en excluant tout droit à indemnisation au profit de M.

Sur l’indemnité d’occupation L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

le 14 janvier 2011, elle ne connaissait pas la date de consolidation ni les postes de préjudice à indemniser, qu'elle a offert trois indemnités provisionnelle de 15 000, 60 000 et 25 000 euros, que postérieurement