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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
Les appelants font valoir que la société KELEOPS AG a respecté ses obligations fiscales en Suisse pour son activité et que sa situation ne relèverait pas de la notion d'activité occulte.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371
2 avril 1971
Après l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation X. a persisté dans son inaction pendant un an.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD001974123
2 avril 2026
Elle a constaté, lors de cet examen, l’absence de toute interaction avec l’enfant ainsi que l’absence de tout réflexe.
4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
à la vente et qui ne saurait, à titre de renonciation ou de ratification, se voir opposer la seule perception des fonds disponibles (et non du prix de vente) au prorata de ses droits d'héritier, l'inaction
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
A cet effet, [Y] [O] verse aux débats: - des plannings qu'elle indique avoir tenus pendant toute la durée de son emploi - des 'tableaux de comptabilité occulte' concernant les mois de juin 2012 à septembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331
29 mars 2011
Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont occultées.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1119DEC007337301
19 novembre 2002
Cette descente sur les lieux ( inspección ocular ) avait pour objet de déterminer la trajectoire de la balle et de retrouver celle-ci mais ne donna aucun résultat.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020
29 juin 2007
C... aurait accepté la proposition, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur le sens des triples ratures qui venaient occulter toute référence à Bouygues Télécom dans ce document, la cour d'appel
ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC005655816
29 avril 2025
    Par décision du 31   août 2012, la DNA engagea contre l’intéressée une action pénale des chefs de soutien à des activités infractionnelles ( favorizarea infractorului ), infraction prévue
cr
6079a8d69ba5988459c4f152
30 juin 1999
peines du nouvel article 314-2 du Code pénal ; que le défaut de coordination dans la mise en oeuvre des textes est donc avéré mais que cependant les 2 articles 408 et 314-2 précités sanctionnent une infraction
8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
Ces infractions, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'elles ont exposé à la société à d'importantes condamnations pécuniaires et à une perte de chiffre d'affaires pendant 8 mois, ont été
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
Eric Antoine ESCROQUERIE, courant mai et courant /06/2003, à Colomiers, Paris, territoire n, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
16 mai 2013
André D..., père de Mme Monique Z..., infractions pour lesquelles il a été relaxé ; que la Cour d'appel y a précisé que « la fausseté de ces oeuvres – visant notamment le tableau « nature morte » attribué
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1933090-2030598
19 février 2007
Haider, le tribunal régional de Sankt Pölten ordonna à la société requérante d’occulter les déclarations en question dans les exemplaires du journal qui devaient encore être diffusés, de publier le jugement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002582994
9 juin 1998
concernant toutes les infractions dont elles prennent connaissance ; (...)
ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD001926705
19 novembre 2013
; » d’une éventuelle infraction de corruption active le visait directement. 3.
Chambre 1-9
633fc2a3e633183e2ee1771c
6 octobre 2022
La défenderesse affirmant avoir obtempéré et attribuant le retard d'exécution à l'inaction du syndicat des copropriétaires, s'est opposée à la liquidation de l'astreinte.
1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
Les volets sont posés trop bas entrainant une occultation incomplète du jour dans la chambre. 3.3 LES REPARATIONS Les réparations nécessitent une dépose complète des quatre fenêtres de toit et une repose
61372411cd58014677411cdd
19 novembre 2003
l'an à compter de ces dates, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi quelles dettes du pool bancaire occulte
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