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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103138_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les appelants font valoir que la société KELEOPS AG a respecté ses obligations fiscales en Suisse pour son activité et que sa situation ne relèverait pas de la notion d'activité occulte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

Après l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation X. a persisté dans son inaction pendant un an.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD001974123

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a constaté, lors de cet examen, l’absence de toute interaction avec l’enfant ainsi que l’absence de tout réflexe.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

à la vente et qui ne saurait, à titre de renonciation ou de ratification, se voir opposer la seule perception des fonds disponibles (et non du prix de vente) au prorata de ses droits d'héritier, l'inaction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

A cet effet, [Y] [O] verse aux débats: - des plannings qu'elle indique avoir tenus pendant toute la durée de son emploi - des 'tableaux de comptabilité occulte' concernant les mois de juin 2012 à septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont occultées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1119DEC007337301

Admin. suprême

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Cette descente sur les lieux ( inspección ocular ) avait pour objet de déterminer la trajectoire de la balle et de retrouver celle-ci mais ne donna aucun résultat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

C... aurait accepté la proposition, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur le sens des triples ratures qui venaient occulter toute référence à Bouygues Télécom dans ce document, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC005655816

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

    Par décision du 31   août 2012, la DNA engagea contre l’intéressée une action pénale des chefs de soutien à des activités infractionnelles ( favorizarea infractorului ), infraction prévue

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f152

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

peines du nouvel article 314-2 du Code pénal ; que le défaut de coordination dans la mise en oeuvre des textes est donc avéré mais que cependant les 2 articles 408 et 314-2 précités sanctionnent une infraction

Source officielle
CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Ces infractions, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'elles ont exposé à la société à d'importantes condamnations pécuniaires et à une perte de chiffre d'affaires pendant 8 mois, ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Eric Antoine ESCROQUERIE, courant mai et courant /06/2003, à Colomiers, Paris, territoire n, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

André D..., père de Mme Monique Z..., infractions pour lesquelles il a été relaxé ; que la Cour d'appel y a précisé que « la fausseté de ces oeuvres – visant notamment le tableau « nature morte » attribué

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1933090-2030598

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Haider, le tribunal régional de Sankt Pölten ordonna à la société requérante d’occulter les déclarations en question dans les exemplaires du journal qui devaient encore être diffusés, de publier le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002582994

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

concernant toutes les infractions dont elles prennent connaissance ; (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD001926705

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

; » d’une éventuelle infraction de corruption active le visait directement. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a3e633183e2ee1771c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La défenderesse affirmant avoir obtempéré et attribuant le retard d'exécution à l'inaction du syndicat des copropriétaires, s'est opposée à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

697ad3c9cdc6046d470c59c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les volets sont posés trop bas entrainant une occultation incomplète du jour dans la chambre. 3.3 LES REPARATIONS Les réparations nécessitent une dépose complète des quatre fenêtres de toit et une repose

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cdd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'an à compter de ces dates, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi quelles dettes du pool bancaire occulte

Source officielle

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