X..., société civile professionnelle, 2°/ à la société C... Z... et B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à la peine de deux mois de suspension d'exercice professionnel, assortie du sursis ; AUX MOTIFS

PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, compte tenu des éléments de sa vie personnelle et professionnelle

de la défense aient été respectés ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a interprété à tort la décision du juge d'instruction comme une interdiction

Toutefois une occupation professionnelle sera possible (profession libérale par exemple, ainsi que certaines occupations commerciales ou de toutes associations ou clubs de nature compatible avec la destination

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

Y... a émis un chèque de 111 820 francs à l'ordre du Trésor public, tiré sur le compte professionnel ouvert par la SCP A...

Dans l’affaire Djaoui, le requérant avait obtenu par un arrêt de 2001 la levée d’une interdiction d’exercer la profession de géomètre, suite à quoi il a demandé, sans succès, sa réinscription au tableau

[Y] ainsi qu'une interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant d'une société de gestion pendant une durée de 5 ans. Ces sanctions visent des agissements commis en 2017 et 2018.

Les circonstances que les faits précités n'ont donné lieu qu'à une peine d'amende, que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant n'a jamais été infligée à M.

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur ; / (...)

2023, le Tribunal judiciaire de Versailles l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et d'indemnisation des victimes, et interdiction

de l'acte, au notaire des venderesses, que ses clients souhaitaient que les conditions suspensives suivantes soient prises savoir : 1)obtenir le changement destination du bien vendu, 2) qu'aucune interdiction

l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration

X..., huissier de justice associé, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession ; que, poursuivi disciplinairement, il s'est ensuite vu infliger une peine