X... à sa déclaration d'impôt sur le revenu pour justifier les plus-values liées à la vente des actions Accor sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations particulières ; que cette différence

En réponse, la SAS DB Cargo France a contesté ces factures en opposant la tardiveté de leur émission, leur illégalité et leur absence de justification.

Monsieur [O] justifie par ailleurs par la production du courrier que lui a adressé le Conseil régional de l'ordre des architectes le 11 avril 2008, qu'il avait saisi celui-ci préalablement à l'engagement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les procès-verbaux de constat produits ne sont pas probants en ce qu'ils sont illisibles, se limitent à trois sites internet et sont extrêmement tardifs.

Elle soutient que : - si l'administration considère qu'elle est tardive à contester la décision de rejet du 10 mars 2021, elle ne justifie ni de l'envoi, ni de la bonne réception de cette décision dès

Sur les frais de justice Nul motif ne préside à la réformation du jugement sur les frais de justice.

Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité de la procédure de garde à vue au motif que la notification des droits était tardive car d'une part l'état d'ébriété justifie le premier rapport des droits

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le non-respect du contradictoire doit être sanctionné par le rejet de ces conclusions et pièces communiquées tardivement le 24 octobre 2025.

administrative; de plus si elle sollicite le paiement de ses salaires, primes et indemnités, elle ne chiffre pas ses demandes ; - à titre subsidiaire, la requête est tardive.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : « inscription de déclaration tardive»". Que cette mention ne figure pas sur la copie d'acte de naissance produite par Monsieur [Z] [Y].

sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

De plus, la demande de pièces complémentaires a été faite après le délai d'un mois et est donc tardive.