, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association syndicale foncière libre

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de police a conclu au rejet de la requête.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

d’Épinal ; 2) les rapports sur l’état et les délais d’exécution des peines ; 3) les rapports annuels de politique pénale sur l’application de la loi et sur la gestion du parquet.

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Saisie d'un livre.

Ce livre était un recueil d’articles de plusieurs écrivains qui critiquaient et commentaient la politique menée par les autorités turques sur «   le problème kurde   » depuis la fondation de

litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. E. 6.

prescription du délit d'abus de confiance se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police

rappelait qu'avant d'être entendu en qualité de témoin le 1er septembre 1986, il avait déjà été entendu pendant trois heures le 20 mai 1986 dans le cadre de l'enquête préliminaire par le même inspecteur de police

Il soutient que : - il n'est pas un voleur, ni un menteur, ni un policier corrompu ; - lors de son audition devant un officier de police judiciaire puis de l'audition administrative il a reconnu les

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le journal National hebdo, daté du 27 février au 4 mars 1992, a été publié un article de Y..., intitulé "Le journal d'un homme libre

    Néanmoins, compte tenu d’une plainte portée par une autre personne accusant de violences volontaires les policiers du même bureau de police, le 26 juin 2002, le procureur régional de Kourgan

X... par les instances départementales des partis politiques et les soutiens d'hommes politiques locaux dont il se prévalait ; que les imputations ne concernent que l'activité publique de la partie civile

. et T.K.). -     Le procès-verbal des lieux de l’incident fut dressé vers 9 h 30 par six policiers appartenant à l’équipe de la police scientifique. 7.

octobre 1992 au 31 mai 1993 (période non visée à la prévention) et du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996 ; que l'absence de ces journaux auxiliaires rend irrégulière la comptabilité reprise au grand livre

Le 11 août 2022, dans le cadre d'une opération de contrôle et de sécurisation, les services de police sont intervenus dans les parties communes d'un immeuble.

Le préfet de police a produit des pièces les 31 juillet 2025 et 11 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ce livre était un recueil d’articles de plusieurs écrivains qui critiquaient et commentaient la politique menée par les autorités turques sur «   le problème kurde   » depuis la fondation de

président et directeur général de la société Amica des dangers de persister dans ses manoeuvres de déstabilisation par débauchage, le président et directeur général de la société SGFI a poursuivi sa politique