[L] [H] justifie, en produisant elle-même un constat d'huissier, que les inscriptions apposées sur les vitrines des locaux avaient disparu à la date du 23 novembre 2017.

que le contrat d'architecte du 27 mai 2010. 3.

ces locaux" (ordonnance p. 55, 2) ; "alors que lorsque le juge autorise des perquisitions et saisies dans des locaux d'entreprises situées en dehors de son ressort, il lui appartient de caractériser

2014, avait dressé une liste des dégradations commises dans le local commercial, a retenu que les consorts [G] n'avaient versé aux débats aucun éléments de nature à remettre en cause ces constatations

A la lumière des éléments communiqués, et en particulier des fiches de géo-localisation du véhicule, dont quelques-unes mentionnent d'ailleurs contre toute attente le nom d'un autre employé de la société

du contrat de prêt qui précisait avoir pour objet des travaux d'aménagement de locaux professionnels sis Rowing Club à Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compter du 1er janvier 1991 portant sur des bureaux et des emplacements de parking ; que, par acte du 29 décembre 1999, les mêmes parties ont conclu une convention d'occupation portant sur les mêmes locaux

des locaux sans pouvoir exiger des propriétaires aucune réparation", ont, par acte du 16 juin 1986, vendu leur fonds de commerce de réparation de voitures à la société Auto-Glass, étant stipulé que la

Elle invoque également les constatations du rapport Tech O, qui a mentionné plusieurs autres fuites.

professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Elisa, contre

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de la CNAC au motif de l’irrégularité de la procédure qui s’est tenue devant la CDAC faute de convocation des représentants des associations locales

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1989), que par acte en date du 29 mars 1972, sous l'intitulé "contrat individuel de coopérateur", M.

de la succession, de payer les arriérés de loyers et de procéder à la réouverture du fonds, et l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'après l'ordonnance

X..., sans constater que l'huissier aurait procédé à des interpellations de M.

5 février 1999 à la CCIA dans les formes de l'article 685 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci a reçu l'acte le 14 mai 1999 et a déposé et signifié le 5 juillet 1999 un mémoire en défense contre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kinoa, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                               , contre

par la société en nom collectif Canteau express, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société anonyme Loca

Y..., commissaire-priseur désigné par le juge-commissaire, mentionne, sous la rubrique "litiges", l'existence de ce mobilier qui, selon lui, a été laissé dans les locaux de la débitrice à la suite de la

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

[G] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 20-23.489 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de