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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

souhaitant en interjeter appel mais conscient du caractère exécutoire des condamnations prononcées, il a pris soin de libérer l'accès aux parcelles et ce dès le 28 décembre 2020, tel que cela résulte des mentions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01988_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il résulte du procès-verbal précité que le panneau, de dimensions réglementaires, était visible et lisible depuis la voie publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

A... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600902_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui communiquer les autorisations relatives à la production et à la mention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207005_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306838_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès en première année de master au titre de l'année universitaire 2023-2024, notamment celles relatives à l'accès en première année du master mention

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000794_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne

Source officielle
CA

Rétentions

6305bf2a36772dc563366327

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

pas caractérisée en son élément matériel ; à titre superfétatoire, sur l'élément intentionnel, qu'il est constant que Josette Y... n'a jamais été mise en demeure de retirer de la vente les produits mentionnés

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

ainsi que leur qualification juridique ; que lors de sa première comparution, le juge d'instruction lui a fait connaître chacun des faits pour lesquels il était mis en examen, comme cela résulte d'une mention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62f73ec043b00e05d4fac7bf

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[Y]) habilités à tous actes d'enquête, actes portant tous la mention d'une signature électronique (avec l'attestation de conformité en tête de procédure), d'autre part qu'aux termes du procès-verbal de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100337_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04095

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

le président de la cour d'assises a méconnu les exigences des dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des mentions

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Préciser si un procès-verbal de levée des réserves a été établi à la suite de la réception des travaux.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108068_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par suite il est établi que les informations requises ont été délivrées au contrevenant dont l'identité et les qualifications des infractions commises sont mentionnées sur le procès-verbal de chacune de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Comme l'a précisément relevé le juge des libertés et de la détention, le procès-verbal de consultation du fichier mentionne que la personne ayant consulté le fichier à la demande d'un officier de police

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948dd

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

T... ainsi que cela résulte des procés-verbaux de gendarmerie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907286_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'OFII.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869090

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

qu'il résulte de l'instruction que, dans plusieurs bureaux, le nombre de suffrages comptabilisés par les machines à voter est différent de celui des émargements ; que, dans les bureaux 9 et 12, les mentions

Source officielle

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