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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
souhaitant en interjeter appel mais conscient du caractère exécutoire des condamnations prononcées, il a pris soin de libérer l'accès aux parcelles et ce dès le 28 décembre 2020, tel que cela résulte des mentions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
Il résulte du procès-verbal précité que le panneau, de dimensions réglementaires, était visible et lisible depuis la voie publique.
cr
ECLI:FR:CCASS:1985:885
23 janvier 1985
A... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN A...
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600902_20260424
24 avril 2026
administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui communiquer les autorisations relatives à la production et à la mention
Reconduite à la frontière
DTA_2207005_20220923
23 septembre 2022
En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions du procès-verbal d'audition établi
5ème chambre
DTA_2306838_20231121
21 novembre 2023
capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès en première année de master au titre de l'année universitaire 2023-2024, notamment celles relatives à l'accès en première année du master mention
3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne
Rétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions
613725e6cd58014677421660
23 janvier 2001
pas caractérisée en son élément matériel ; à titre superfétatoire, sur l'élément intentionnel, qu'il est constant que Josette Y... n'a jamais été mise en demeure de retirer de la vente les produits mentionnés
61372606cd580146774225e4
12 janvier 2000
est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention
6137256fcd5801467741db7c
19 septembre 1994
ainsi que leur qualification juridique ; que lors de sa première comparution, le juge d'instruction lui a fait connaître chacun des faits pour lesquels il était mis en examen, comme cela résulte d'une mention
Chambre des Etrangers
62f73ec043b00e05d4fac7bf
12 août 2022
[Y]) habilités à tous actes d'enquête, actes portant tous la mention d'une signature électronique (avec l'attestation de conformité en tête de procédure), d'autre part qu'aux termes du procès-verbal de
1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04095
27 juin 2007
le président de la cour d'assises a méconnu les exigences des dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des mentions
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Préciser si un procès-verbal de levée des réserves a été établi à la suite de la réception des travaux.
Juge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
Par suite il est établi que les informations requises ont été délivrées au contrevenant dont l'identité et les qualifications des infractions commises sont mentionnées sur le procès-verbal de chacune de
Chambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
Comme l'a précisément relevé le juge des libertés et de la détention, le procès-verbal de consultation du fichier mentionne que la personne ayant consulté le fichier à la demande d'un officier de police
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948dd
10 mars 2020
T... ainsi que cela résulte des procés-verbaux de gendarmerie.
7ème Chambre
DTA_1907286_20230127
27 janvier 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'OFII.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869090
15 mai 2009
qu'il résulte de l'instruction que, dans plusieurs bureaux, le nombre de suffrages comptabilisés par les machines à voter est différent de celui des émargements ; que, dans les bureaux 9 et 12, les mentions
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