les demandes en principal figurent, dans le dispositif, sous les paragraphes III.2, III.3, III.4 ; que ces trois paragraphes formulent une demande indemnitaire identique dans son montant et dans son mode

Sur le fond, elle sollicite à titre principal la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 10.400 euros H.T et à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ N° MINUTE : 12 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" (L'OFFICE), QUE LA LIQUIDATION DES

La Société Valmy commandait le 20 décembre 2012 à la société Mathec une machine de mise en boîte de masques de chirurgie à lanières, modèle VL40 pour un prix facturé de 65 000 euros HT qui a été payé.

X... ne rapportait pas la preuve que la société Finaref avait connaissance de la souscription préalable d'un crédit Cofidis et que le coût modéré du capital emprunté n'était pas incompatible avec les ressources

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la fixation de l'astreinte à la somme

d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle porte atteinte à la protection du domaine public, à la prévisibilité pour les opérateurs d'une composante essentielle et non substituable de leur modèle

signifié le 25 mars 2024, les consorts [Z] ont fait assigner la S.A.S HOTEL DES VICTOIRES devant le juge de loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins substantielles d'obtenir la fixation

constater le manque de diligence, de confirmer le caractère illicite de la convention du 19 juillet 2018, d'annuler la convention d'honoraires datée du 19 juillet 2018, de rejeter la demande de fixation

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Par lettre adressée le 29 janvier 2019 au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, Monsieur [W], avocat de ce barreau, a saisi son bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires

stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

. ; que cette fixation n'avait, en son temps, fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mademoiselle Y... ; qu'elle sollicite une fixation à la date la plus proche du partage conformément à l'usage

[G] [Z], de même que ses modes d'exercice, à pied et par le moyen de tous véhicules motorisés. M.

A la date du 27 mars 2023, date de la saisine, la prescription n'était pas acquise et la demande de fixation est donc recevable.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 6 septembre 2013 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a constaté l'inexistence d'abus dans la fixation des prix par

Compte tenu de leur situation sous la margelle, ce défaut des baguettes de fixation ne pouvait être apparent lors de la réception tacite de l'ouvrage le 12 mai 2017.