CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749361
26 juin 1989
X... en qualité d'attaché de direction, à compter du 1er octobre 1981 ; que cette lettre précisait que l'intéressé devait accomplir un stage probatoire d'un an, au cours duquel il pouvait être mis fin
Chambre des Rétentions
69d9dd52cdc6046d47d94f98
10 avril 2026
Il ajoute qu'il existe un sursis probatoire qui fait obstacle à l'exécution de la mesure de sursis probatoire.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007708389
17 octobre 1986
Y... est soumis à un stage probatoire de trois mois...
cr
61372629cd580146774236a2
23 mai 2002
X..., exploitant de discothèque à Malo-les-Bains, sur le fondement duquel le prévenu a été déclaré coupable d'avoir réglé ses consommations personnelles avec la carte de crédit de la SARL Qwerty, ne pouvait
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11056
27 septembre 2018
l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Temps de vie au paiement de la somme de 11.144,10 euros au titre des heures supplémentaires pour la période
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
, les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route selon lesquelles, à l'issue du délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212
12 février 2025
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a, par une décision du 29 juin 2021, refusé de titulariser Mme B dans le corps des chargés de recherche et l'a licenciée à l'issue de son stage probatoire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119315_20230413
13 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le recteur de l'académie de Paris a renouvelé sa période
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01888
23 septembre 2009
relativement à la durée du travail ou à la nature précise des missions ponctuelles confiées, présomption qui ne peut être renversée que par la production par l'employeur qui en la charge, d'éléments probatoires
Chambre 6 (Etrangers)
64a8ff1803029105dbedc054
7 juillet 2023
de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738955
7 décembre 2012
4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
6079b0a59ba5988459c4f4ab
8 mars 1978
MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO QUI AVAIT ENGAGE GEIGER LE 28 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, LUI A ADRESSE LE 2 OCTOBRE SUIVANT UNE LETTRE L'INFORMANT QUE SON STAGE PROBATOIRE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00353
23 mars 2022
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire
6137264acd580146774246e3
7 avril 2004
Moquette, corroborent les manipulations informatiques pratiquées et validées, sciemment, par Thierry de X..., durant l'année 1997 ; il n'a pu opposer à ces accusations et aux différents documents probatoires
61372694cd58014677426b74
5 septembre 2007
l'instance de Philippe C... du pétrole lampant ainsi que d'autres carburants, avoir ainsi livré à son profit une quantité de 50 000 à 100 000 litres à la station Shell de Montauban-Gosier, et ce sur une période
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00057
22 janvier 2025
contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire
ELOIGNEMENT
DTA_2511858_20250922
22 septembre 2025
Toutefois, la circonstance que l'intéressé soit tenu de satisfaire jusqu'à une certaine date aux obligations prononcées à son encontre dans le cadre d'une condamnation pénale avec sursis probatoire ne
Pôle 6 - Chambre 7
6162986c201c88caf8c4e174
21 mars 2013
A compter du 1er mai 2004, elle était affectée en stage probatoire à un poste d'assistante audit à la direction de l'audit national (DAN) , puis à un stage d'immersion à l'URSSAF de Calais.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200486
27 mai 2021
Selon le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, lorsque, à l'issue de la période d'inscription à titre probatoire, l&apos
Page 97 sur 391