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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749361

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... en qualité d'attaché de direction, à compter du 1er octobre 1981 ; que cette lettre précisait que l'intéressé devait accomplir un stage probatoire d'un an, au cours duquel il pouvait être mis fin

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd52cdc6046d47d94f98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute qu'il existe un sursis probatoire qui fait obstacle à l'exécution de la mesure de sursis probatoire.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007708389

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Y... est soumis à un stage probatoire de trois mois...

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a2

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X..., exploitant de discothèque à Malo-les-Bains, sur le fondement duquel le prévenu a été déclaré coupable d'avoir réglé ses consommations personnelles avec la carte de crédit de la SARL Qwerty, ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11056

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Temps de vie au paiement de la somme de 11.144,10 euros au titre des heures supplémentaires pour la période

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

, les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route selon lesquelles, à l'issue du délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a, par une décision du 29 juin 2021, refusé de titulariser Mme B dans le corps des chargés de recherche et l'a licenciée à l'issue de son stage probatoire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119315_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le recteur de l'académie de Paris a renouvelé sa période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01888

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

relativement à la durée du travail ou à la nature précise des missions ponctuelles confiées, présomption qui ne peut être renversée que par la production par l'employeur qui en la charge, d'éléments probatoires

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a8ff1803029105dbedc054

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738955

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4ab

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO QUI AVAIT ENGAGE GEIGER LE 28 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, LUI A ADRESSE LE 2 OCTOBRE SUIVANT UNE LETTRE L'INFORMANT QUE SON STAGE PROBATOIRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00353

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Moquette, corroborent les manipulations informatiques pratiquées et validées, sciemment, par Thierry de X..., durant l'année 1997 ; il n'a pu opposer à ces accusations et aux différents documents probatoires

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

l'instance de Philippe C... du pétrole lampant ainsi que d'autres carburants, avoir ainsi livré à son profit une quantité de 50 000 à 100 000 litres à la station Shell de Montauban-Gosier, et ce sur une période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00057

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511858_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toutefois, la circonstance que l'intéressé soit tenu de satisfaire jusqu'à une certaine date aux obligations prononcées à son encontre dans le cadre d'une condamnation pénale avec sursis probatoire ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162986c201c88caf8c4e174

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

A compter du 1er mai 2004, elle était affectée en stage probatoire à un poste d'assistante audit à la direction de l'audit national (DAN) , puis à un stage d'immersion à l'URSSAF de Calais.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200486

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, lorsque, à l'issue de la période d'inscription à titre probatoire, l&apos

Source officielle

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