David's Paris, a assigné celle-ci en paiement de factures ; Attendu que la société Ace factors reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en relevant

La société Privat bâti-concept fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à

résistance abusive dans le paiement des factures dues ; - la somme de 4.494,20 Euros au titre des pénalités de retard sur le fondement de l'article L.441-6 du Code de commerce.

Le requérant limite sa contestation en appel, compte tenu des moyens développés, à la somme de 18 500 euros en base au titre de remboursements de prêts et à la somme de 68 941 euros au titre de paiements

l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, - juger que cette dotation est allouée aux établissements réalisant ces actes et notamment à l'institut [5], - juger que l'Institut [5] ne saurait réclamer le paiement

En statuant ainsi, alors que le liquidateur invoquait la responsabilité de la société Orange en raison des retards de paiement des factures, au regard de l'ensemble de la relation commerciale et, notamment

de paiement de ces factures sans prendre en considération le fait que des marchandises pour un montant total de 152 246 francs avait été retournées aux sociétés Intercontinental Electronics et Titan Music

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la société requérante n’a pas produit les preuves de paiement des factures présentées au remboursement qui lui ont été réclamées dans la

Par acte du 3 avril 2024, la SHEM qui avait précédemment assigné la société EDF devant le juge du fond en paiement de factures, procédure toujours pendante, l'a également citée devant le juge des référés

En complément, le tribunal constate l'inexécution partielle du paiement des factures émises avec un reste dû par la société AGRI MECANIQUE de 8.324,31 €.

des frais de notaire d'un montant de 15.006 euros pour l'acquisition d'un bien immobilier pour son épouse ; - procédant au paiement d'une facture au bénéfice de [B] [K] [X] d'un montant de 17.000 euros

devenues en tout ou partie douteuses d'autant qu'il est fait état d'un remboursement de la moitié du compte courant par la société REDSCHIFT en 2008 et que la société GRC est par ailleurs créancière du paiement

X... étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Proman ressources humaines ayant réclamé à la SAIEM du Champ de Mars le paiement des factures pour les prestations de personnel, la cour d'appel

en demeure adressée au centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel, bénéficiaire des livraisons, le 9 septembre 2022 et reçue par lui le 10 septembre 2022, a cristallisé le contentieux lié au retard de paiement

copropriétaires, et qu'elle s'est trouvée contrainte d'arrêter le chantier pour les motifs qu'elle expose et cela à la date du 11 mai 2017 ; Qu'en tout état de cause, elle démontre le défaut de paiement

Mais considérant que quelle que soit la place des financements accordés dans les relations contractuelles des parties, la demande de la société Provimi a été formée aux fins d'obtenir un paiement de factures

Le premier juge avait été saisi par la SJE d'une action en paiement d'une facture de travaux de plantation et d'aménagement d'un jardin.

, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1315 du code civil, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les factures d'eau de Mme Y...étaient payées par M.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE - INTIMEE SUR INCIDENT : La SA SMAT, Société de Manutention d'Affrètement et de Transport

L'article 11 " Mesures de prévention " du règlement intérieur du FUHL précise que : " Les aides du FUHL pour le paiement des factures d'eau et d'énergie ont vocation à intervenir lorsque les ménages ont