Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 29 octobre 1993), que les époux X... étaient titulaires d'un compte joint dans les

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé.FAITS ET PROCEDUREMARMI Embarek, artisan maçon, était titulaire de comptes dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a poursuivi en paiement du solde d'un compte

ouvert dans ses livres sous le numéro 43 000 98 06 par la société Sud Distribution, représentée par son gérant statutaire Mamode X... ; ¿ des relevés de l'ensemble des opérations sur ce compte dont

au solde débiteur du compte.

Ils soutiennent que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de Mme B sont justifiées.

Sur l'insaisissabilité du compte : Le compte joint n'étant pas insaisissable à défaut de texte instituant une telle insaisissabilité et M.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

X... est un compte professionnel, ainsi que l'indique clairement la convention de compte du 3 mars 2006.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée C l'associé titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " 3.

Patrice X..., avait assigné la société Crédit Industriel et Commercial (le CIC), notamment en remboursement de ce qu'elle estimait être un trop-perçu d'agios sur le découvert de son compte, pour la période

titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. 6.

jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’ordonner la communication du dossier administratif complet dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance

la décision litigieuse ; il n’est pas établi que le premier avis du conseil académique restreint ait été précédé du rapport de ses deux rapporteurs ; les avis du conseil académique restreint et du comité

C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales à compter du mois de septembre 2018 en se déclarant seul, sans activité et sans ressource.

D étaient titulaires d'un compte joint. Mme B déclare également avoir créé A société avec M. D, afin de gérer A maison d'hôtes sur le lieu du domicile.

Louis X..., titulaire d'un compte de dépôt auprès de la Banque Nuger (la banque), a obtenu de celle-ci l'octroi d'un découvert pour réaliser une opération de lotissement sur des terrains dont il était

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON, Conseiller Greffier lors des