S’appuyant sur un certain nombre d’éléments rassemblés au cours de la vérification préliminaire, dont les déclarations de la requérante, l’enquêteur estima que les éléments constitutifs de l’infraction

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses motifs

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO 35 C.F.D.T, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire, tendant à l'annulation de la convention constitutive

2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestations et séquestrations avec actes de torture, complicité d'actes de terrorisme et d'atteinte à la vie

de partie civile de Z..., était visée l'insincérité des comptes annuels du A... clôturés au 31 décembre 1991 et 31 décembre 1992 et d'éventuels abus de biens sociaux commis à l'occasion de la garantie

Il soutient que : - le droit au revenu de solidarité active vise à mettre en œuvre le droit, défini à l’article 11 du préambule de la Constitution, permettant à chacun d’obtenir de la collectivité des

Z..., senior vice-président et directeur juridique de Manpower Inc, répondait au comité d'établissement du siège par un courrier en date du 31 mars 2009, d'une part, que si les recommandations dans les

A ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Didier de Z... des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur constitution

. ; que, par ailleurs, Jean-Claude X..., très impliqué dans la vie locale et associative de la ville de Vitre, assumait la présidence du Comité de jumelage de Vitre depuis 18 ans ; qu'en cette qualité,

M.M., the Vice-president of the Constitutional Court, after 1   January 2017.

Le 3 novembre 1999, la CPGS déposa plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance d’Évry pour abus de confiance.

    The Constitutional Court considered Article   2 of the Italian Constitution, which provided that the Republic recognises and guarantees the inviolable rights of the person, as an individual

[Y] [A] est intervenu en constitution d’un dossier de contrat de location pour leur compte alors même que M.

titre de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution