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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102daa
17 mai 2022
17 mai 2022
En l'absence de reprise d'une entité économique autonome, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2 du même code) n'avaient pas vocation à s'appliquer
Source officielle3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 11 septembre 2019 la SCI [P] était radiée d'office du RCS en application de l'article R 123-36 du code de commerce mais sa personnalité juridique demeurait faute de liquidation.
Source officielleChambre 4 A
696b5eddcdc6046d47a14136
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'ancienneté Vu l'article L. 1243-11 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.1235-1 du même code, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. /
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01980
14 octobre 2009
14 octobre 2009
des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004153_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964b5fe465b53b77f536
7 décembre 2010
7 décembre 2010
locaux de la société Espace Action, et celle de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 septembre 2010 par lesquelles M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1234-1 du code du travail, * 9 327,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * à titre subsidiaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Groupama Paris Val de Loire soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie bien être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officiellePage 98 sur 1752