demeure indéterminée Dire et juger que l'incendie n'est aucunement imputable à la société Evasol Rejeter toutes les demandes formées à son encontre comme étant radicalement infondées A défaut :

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical de la commission dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

postal erroné livraison demain", soit colis enlevé au dépôt", soit "colis à réemballer", soit "jour de fermeture livraison demain" soit "nom inconnu à l'adresse indiquée", soit "manque le code d'accès

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

; qu'il n'y a pas lieu de majorer la somme allouée, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice supérieur ; Attendu que les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Toutefois, depuis la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, l'article 149 du code de procédure pénale ne distinguant pas

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et

785 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 janvier 2019, les premiers juges ont : débouté les époux [Y] de leurs demandes, condamné les époux [Y] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision