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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
DTA_2302812_20250523
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
soc
613723dacd5801467740f008
19 décembre 2001
Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M.
PCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb83
16 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction
JCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Reconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
DTA_2302597_20230712
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108907_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Pôle 1 - Chambre 9
69748ff4cdc6046d47885a8c
22 janvier 2026
[Localité 2] Non comparant Défendeur au recours, En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, en audience
EXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
cr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide
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