et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les déclarations

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/00636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWY3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

X... a déclaré avoir par le passé fait l'objet d'un contrôle des douanes alors qu'il transportait argent et bijoux début 2013 et avoir alors présenté une déclaration ATC ; qu'il travaillait depuis deux

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".

que la Sarl Venterre ayant été transformée en société en nom collectif en juillet 1992 et que les faits datant de février 1993, ceux-ci sont en réalité constitutifs de délit d'abus de confiance commis

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, abus de biens sociaux, banqueroute

Y... était suffisamment précise, compte tenu notamment du fait que les époux, qui avaient liquidé leur régime matrimonial, avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour

est au surplus corroboré par les déclarations de Brice A...

[Z] avait donné son parfait accord au transfert de son contrat de travail de la société Financière FSE à la société Siel, qu'il avait effectué sa propre déclaration d'embauche au profit de la

L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris la réhabilitation et l’extension des locaux qu’il occupe 9 rue Constance de Durbois à Gracay (18310).

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josèphe E..., épouse X..., Enriqueta C..., veuve B... et Joseph D..., des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance

que le bâtiment était en cours d'édification et que si la superstructure était terminée et la charpente posée, la couverture n'était pas finie ; que la gendarmerie nationale a constaté le 29 décembre

cas de licenciement, et ce même dans le silence de l'accord collectif sur ce point, portent-ils atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration

L'absence d'examen somatique à l'hôpital "Bichat" l'absence de prise de constantes n'ont pas permis d'entreprendre des gestes de secourisme élémentaire et d'orienter la patiente vers un service de réanimation

à la déclaration de cessation des paiements régularisée par M.

veiller à l'application des consignes de sécurité et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposaient à l'égard des salariés ayant un comportement dangereux, mais que nonobstant de telles déclarations

constitution de partie civile pour infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nora X... coupable de vol, et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'il était constant

Par arrêt du 5 février 2014, Mme [T] a été condamnée des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, d'abus de confiance et d'escroqueries à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à verser