AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, dans les locaux commerciaux en boutique, le magasin doit être retenu pour sa surface réelle ; en revanche, des éléments tels que le laboratoire du pharmacien, le salon d'essayage de la couturière
Source officiellePage 98 sur 421
3ème chambre
DTA_2103721_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Chaque fois qu'une piste se présentait concernant l'un d'entre eux, j'essayais de trouver des éléments pour les transmettre comme vous le savez au service de renseignements afin de pouvoir aider la police
Source officielle